Droit de timbre: migration vers l’étranger pour protéger les capitaux des assurés

L’Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP) estime que sa tâche prioritaire est de créer pour ses membres la possibilité de se soustraire à la discrimination que constitue l’assujettissement obligatoire au droit de timbre si le législateur n’exonère pas les caisses de pension suisses du statut de négociant en titres et du droit de timbre. Elle invite également ses membres à protéger les fonds amassés par leurs assurés contre le détournement par le fisc de leur destination première.

L’assujettissement élargi au droit de timbre introduit dans le cadre de la procédure législative urgente pour les caisses de pension et le statut de négociant en titres qui leur a été imposé représentent une discrimination tout à fait injustifiée par rapport aux investisseurs institutionnels étrangers qui ont été exonérés de ce droit. Cette injustice envers les employé(e)s qui ont un contrat de prévoyance auprès d’une caisse de pension pour leur vieillesse et les risques de décès et d’invalidité ne peut pas être tolérée. Les fonds appartiennent aux assurés et doivent être protégés contre le détournement par le fisc de leur destination première. Le fisc ne peut prétendre à des impôts que si les fonds sont versés pour un cas de prévoyance. Si l’impôt obligatoire devait être ancré dans le droit ordinaire, aucun conseil de fondation conscient de ses responsabilités ne pourrait regarder sans rien faire les capitaux de ses assurés diminuer chaque année de plusieurs millions. Il cherchera dans ce cas la possibilité d’éviter cette situation et devra l’utiliser dans l’intérêt de ses assurés. L’Association Suisse des institutions de prévoyance (ASIP) l’aidera à y parvenir. Les experts fiscaux sont unanimes quant au fait que le droit de timbre suisse est désormais une institution désuète qui ne convient pas dans un contexte européen et dont les inconvénients sont toujours plus grands pour la place financière et le marché du travail suisses. L’imposition des transactions de titres qui l’accompagne contraint à un transfert des opérations à l’étranger. Si les politiciens ne sont pas en mesure de remédier ce problème, les institutions concernées se doivent d’agir. Dans l’intérêt de l’économie tout entière, il faut réclamer l’abolition de ce droit de timbre anachronique.