Réforme de la LPP

L’ASIP salue le fait que Travail.Suisse, l’Union syndicale suisse et l’Union patronale suisse se soient mis d’accord sur un projet commun de révision de la LPP. Les partenaires sociaux soulignent ainsi, à juste titre, l’urgence d’une telle révision. L’ASIP examinera leurs propositions au cours des prochains mois.

Le projet tient compte de certaines revendications de la part de la branche de la prévoyance en particulier celle d’une baisse immédiate et notable du taux de conversion LPP, qui passerait de 6,8% à 6%. Le taux proposé donne une marge de manoeuvre plus grande à tous les professionnels impliqués et constitue un pas dans la bonne direction, même si l ’actuelle redistribution des assurés actifs vers les bénéficiaires de rentes ne s’en trouvera que réduite, mais pas complètement suppri mée. De plus, les propositions des partenaires sociaux à savoir maintenir le seuil d’entrée LPP de réduire la déduction de coordination et d’adapter les bonifications de vieil lesse, correspondent, pour l’essentiel, à celles faites récemment par l’ASIP.

Afin de garantir le niveau de prestation pour les assurés les plus âgés ainsi qu’une meilleure assurance pour les personnes travaillant à temps partiel et les bas revenus, les partenaires sociaux proposent pour tous les retraités un complément fixe et à vie, dont le montant variera en fonction de l’âge. Ce complément, qui sera de l’ordre de 200 à 100 CHF par mois, pour les 15 prochaines années de retraite, doit être financé par une cotisation salariale de 0,5% prélevée sur tous les salaires soumis à l’AVS, jusqu’à env. 850 000 CHF. En revanche, les subsides pour structure d’âge défavorable, actuellement versés par le Fonds de garantie, devraient être supprimés. Ainsi introduirait-on un nouvel élément dans le deuxième pilier, financé selon le système de répartition et organisé par le Fonds de garantie. L’ASIP, en tant que représentante des caisses de pension chargées de mettre en oeuvre cette mesure, examinera ce nouveau projet de révision dans le contexte global de la LPP, surtout en ce qui concerne son champ d’application, sa faisabilité et ses conséquences pour les caisses de pension.

Comme les partenaires sociaux, l’ASIP espère que le Conseil fédéral organisera rapidement une consultation sur la base des résultats de ces négociations et élaborera ensuite un message à ce sujet, afin que la révision puisse entrer en vigueur dès que possible après le débat parlementaire.

Il est urgent de réformer la prévoyance professionnelle. Mais il est aussi nécessaire de trouver la meilleure combinaison entre les diverses adaptations possibles afin d’arriver à une solution qui puisse emporter l’adhésion d’une majorité au Parlement et devant le peuple. Dans ce sens, les propo sitions des partenaires sociaux, qu’il va falloir, certes, approfondir, peuvent être qualifiées de constructives.

Informations complémentaires::
Hanspeter Konrad, directeur (Zurich)
Tél. +41 43 243 74 15
et
Yves-Marie Hostettler, représentant de la Suisse Romande (Lausanne)
Tél. +41 21 348 34 34
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L’Association Suisse des Institutions de Prévoyance, dont le siège est à Zurich, est l’association faîtière de quelque 900 caisses de pension. Elle représente, par le biais de ses membres, environ deux tiers des assurés de la prévoyance professionne lle ainsi qu’une fortune globale de plus de 550 milliards de CHF. L’ASIP a pour but le maintien et le développement d’une prévoyance professionnelle reposant sur une base décentralisée et libérale, et elle s’engage pour un système des trois piliers bien équilibré.