10 avril 2026 08:08
Changement concernant la perception de la taxe de surveillance
En Suisse, les institutions de prévoyance doivent s'acquitter d'une taxe destinée à couvrir les frais liés à la surveillance exercée par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHSP). Cette taxe, prévue par la loi, vise notamment à permettre à la CHSP de veiller à l'uniformité des pratiques des autorités de surveillance régionales. Un changement de pratique est intervenu dans le recouvrement de cette taxe de surveillance, qui n’a pas encore été pris en compte partout dans le monde de la prévoyance.
Depuis le 1er janvier 2025, c’est désormais le Fonds de garantie LPP qui perçoit la taxe de surveillance auparavant prélevée par les autorités de surveillance directes (art. 64c, al. 1, let. a, LPP), et ce directement auprès des institutions de prévoyance soumises à la LFLP (art. 56, al. 1, let. i, LPP).
En conséquence, le Fonds de garantie LPP a prélevé la taxe de surveillance pour la première fois pour l’exercice 2024 de la CHS LPP, c’est-à-dire à partir de 2025. De plus, la base de calcul a changé en vertu de l’art. 64c, al. 2, let. a, LPP. Désormais, la taxe est prélevée sur la cotisation pour prestations conformément à l’art. 16 SFV (cotisation partie B du formulaire de décompte). Le décompte s’effectue sans déclaration ni facturation séparées, dans le cadre du décompte ordinaire des cotisations avec le Fonds de garantie LPP.
En conséquence, le Fonds de garantie LPP a prélevé pour la première fois la taxe de surveillance pour l'exercice 2024 de l'OAK BV, c'est-à-dire à partir de 2025. De plus, la base de calcul a été modifiée par l'art. 64c, al. 2, let. a, LPP. Désormais, la taxe est prélevée sur la cotisation pour prestations conformément à l'art. 16 SFV (cotisation partie B du formulaire de décompte). Le décompte s'effectue sans déclaration ni facturation séparées, dans le cadre du décompte ordinaire des cotisations avec le Fonds de garantie LPP.
Le Fonds de garantie LPP est une fondation suisse de droit public qui protège les avoirs de prévoyance du 2e pilier en cas d'insolvabilité d'une caisse de pension. Si une caisse de pension est liquidée pour cause d'insolvabilité, le Fonds de garantie couvre la différence entre la fortune disponible et les avoirs dus aux assurés (y compris les retraités). Les prestations LPP (obligatoires et surobligatoires réglementaires) sont protégées jusqu'à 1,5 fois le salaire limite supérieur. En outre, le Fonds de garantie finance des subventions pour les employeurs dont la structure d'âge est défavorable. Le Fonds est financé par les cotisations de toutes les institutions de prévoyance soumises à la loi sur le libre passage.
Cf. OFAS, Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 162, p. 19-20 ; https://sfbvg.ch/fr/missions/taxe-haute-surveillance