Change­ment con­cernant la per­cep­tion de la taxe de sur­veil­lance

En Suisse, les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance doivent s'ac­quit­ter d'une taxe des­tinée à couv­rir les frais liés à la sur­veil­lance ex­er­cée par la Com­mis­sion de haute sur­veil­lance de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle (CHSP). Cette taxe, prévue par la loi, vise not­am­ment à per­mettre à la CHSP de veiller à l'uni­form­ité des pratiques des autor­ités de sur­veil­lance ré­gionales. Un change­ment de pratique est in­tervenu dans le re­couvre­ment de cette taxe de sur­veil­lance, qui n’a pas en­core été pris en compte par­tout dans le monde de la pré­voy­ance.  

Depuis le 1er jan­vi­er 2025, c’est désor­mais le Fonds de garantie LPP qui per­çoit la taxe de sur­veil­lance aupara­v­ant prélevée par les autor­ités de sur­veil­lance dir­ect­es (art. 64c, al. 1, let. a, LPP), et ce dir­ecte­ment auprès des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance sou­mises à la LFLP (art. 56, al. 1, let. i, LPP). 

En con­séquence, le Fonds de garantie LPP a prélevé la taxe de sur­veil­lance pour la première fois pour l’ex­er­cice 2024 de la CHS LPP, c’est-à-dire à partir de 2025. De plus, la base de cal­cul a changé en vertu de l’art. 64c, al. 2, let. a, LPP. Désor­mais, la taxe est prélevée sur la cot­isa­tion pour presta­tions con­formé­ment à l’art. 16 SFV (cot­isa­tion partie B du for­mu­laire de dé­compte). Le dé­compte s’ef­fec­tue sans déclar­a­tion ni fac­tur­a­tion sé­parées, dans le cadre du dé­compte or­din­aire des cot­isa­tions avec le Fonds de garantie LPP.

En con­séquence, le Fonds de garantie LPP a prélevé pour la première fois la taxe de sur­veil­lance pour l'ex­er­cice 2024 de l'OAK BV, c'est-à-dire à partir de 2025. De plus, la base de cal­cul a été modi­fiée par l'art. 64c, al. 2, let. a, LPP. Désor­mais, la taxe est prélevée sur la cot­isa­tion pour presta­tions con­formé­ment à l'art. 16 SFV (cot­isa­tion partie B du for­mu­laire de dé­compte). Le dé­compte s'ef­fec­tue sans déclar­a­tion ni fac­tur­a­tion sé­parées, dans le cadre du dé­compte or­din­aire des cot­isa­tions avec le Fonds de garantie LPP.

Le Fonds de garantie LPP est une fond­a­tion suisse de droit pub­lic qui protège les avoirs de pré­voy­ance du 2e pilier en cas d'in­solv­ab­il­ité d'une caisse de pen­sion. Si une caisse de pen­sion est li­quidée pour cause d'in­solv­ab­il­ité, le Fonds de garantie couvre la différence entre la for­tune dispon­ible et les avoirs dus aux as­surés (y com­pris les re­traités). Les presta­tions LPP (ob­lig­atoires et sur­ob­lig­atoires régle­men­taires) sont protégées jusqu'à 1,5 fois le salaire lim­ite supérieur. En outre, le Fonds de garantie fin­ance des sub­ven­tions pour les em­ployeurs dont la struc­ture d'âge est dé­fa­vor­able. Le Fonds est fin­an­cé par les cot­isa­tions de toutes les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance sou­mises à la loi sur le libre pas­sage.

Cf. OFAS, Bul­let­in de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle n° 162, p. 19-20 ; ht­tps://sf­b­vg.ch/fr/mis­sions/taxe-haute-sur­veil­lance