Vous trouverez ici les prises de positions de l’ASIP concernant des questions de prévoyance professionnelles actuelles.
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Nº 48 / 4 juillet 2003 – Mesures pour l’élimination de la sous-couverture dans la prévoyance professionnelle
1. Nous nous sommes déjà exprimés à plusieurs reprises sur le thème de la sous-couverture, et avons émis des recommandations dans les communiqués techniques N° 36 et 44. Entre-temps, il s’avère que des mesures supplémentaires sont prévues aussi bien au niveau d’ordonnances que de la loi, dans le but d’offrir aux institutions de prévoyance des bases plus claires pour la maîtrise des sous-couvertures et de créer des bases juridiques claires pour certaines mesures d’assainissement. Ces mesures visent à clarifier et à étendre le dispositif à disposition des institutions de prévoyance pour l’élimination des sous-couvertures.
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Nº 47 / 4 juillet 2003 – 1. Révision de la LPP : état actuel des travaux
Dans le cadre de la session extraordinaire de mai 2003 et de la session de juin 2003, les deux chambres fédérales ont entamé la procédure d’élimination des divergences relatives à la 1ère révision de la LPP et ont déjà pu régler la plus grande partir des divergences. On peut s’attendre à ce que les dernières divergences soient réglées dans le cadre de la session de septembre 2003 et que la proposition de révision puisse être adoptée par les deux chambres à la fin de cette session. Il est peu probable qu’un référendum soit lancé contre cette proposition.
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Nº 46 / 14 février 2003 – Obligation d'informer des institutions de prévoyance à l'égard des autorités fiscales
1. Un arrêt non publié du Tribunal fédéral du 25 juillet 2001 (Cas 2A.96/2000) concerne la question de l'obligation d'informer des institutions de prévoyance à l'égard des autorités fiscales et contient quelques constatations intéressantes à cet égard.
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Nº 45 / 14 février – Compétence des caisses de pension pour introduire un recours dans les cas d'invalidité
1. Introduction
Dans le Communiqué technique n° 42 nous avions indiqué au chiffre 6 que la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) était entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Nous avions fait référence à une modification de l'art. 76, al. 1 du Règlement sur l'assurance invalidité (RAI) qui introduit une nouvelle obligation pour les offices AI d'informer les institutions de prévoyance. Un arrêt qui vient d'être adopté par le TFA sur la question de la participation des institutions de prévoyance à la procédure AI entraîne désormais un autre changement important dans la pratique. C'est pourquoi nous rappelons ci-dessous la position des institutions de prévoyance dans la procédure AI en la plaçant dans son contexte.
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Nº 44 / 6 janvier 2003 – Sous-couverture et mesures d'assainissement
1. L'enquête du Conseil fédéral sur la situation des institutions de prévoyance à la fin de 2001 a fait ressortir qu'environ 6 % d'entre elles présentaient des déficits de couverture. La même enquête va être réalisée en 2002. Des estimations laissent penser qu'à la fin de 2002, entre 30 et 50 % des institutions de prévoyance auront des déficits de couverture.
L'évolution financière a été difficile pour les institutions d'assurance au cours de 2002. Nous avons déjà traité ce sujet dans la circulaire No 36, en particulier la diminution des réserves pour fluctuation de titres et la sous-couverture. Un nouvel examen de la situation nous paraît aujourd'hui opportun.
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Nº 43 / le 6 janvier 2003 – État de la 1ère révision de la LPP
1. Examen du projet de révision par le Conseil des Etats et calendrier
Le Conseil National a terminé l'examen de la 1ère révision de la LPP durant la session extraordinaire du 15 au 17 avril 2002. La commission préparatoire du Conseil des États a fini les travaux à la mi-novembre 2002 et le 28 novembre, c'est-à-dire à la fin de la session d'hiver, le Conseil des Etats a finalement adopté le projet par une majorité confortable (25 : 4 voix).
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Nº 42 / 6 janvier 2003 – Législation sur la prévoyance professionnelle: modifications prévues en 2003 ; Assemblée générale 2003
1. Montants limites
Les rentes de l’AVS vont augmenter de Fr. 1'030.- à Fr. 1'055.- le 1er janvier 2003. Par conséquent, le Conseil fédéral a adapté les montants limites de l’assurance obligatoire selon la pratique habituelle depuis l'entrée en vigueur de la LPP, sans tenir compte des travaux de la 1ère révision en cours. Les montants limites ont été fixés comme suit :
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