Conseil fédéral: Adaptation du taux d'intérêt minimal dans la prévoyance profesionelle

Communiqué de presse le 22 août 2002 Le Conseil fédéral a fixé hier à 3,25 % le taux d'intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle; ce chiffre doit encore faire l'objet d'une procédure sous forme de conférence et d'une consultation des commissions parlementaires spécialisées.

Le Conseil fédéral décide d’abaisser le taux d’intérêt minimal LPP

Le Conseil fédéral a discuté du taux d'intérêt minimal pour la rémunération des avoirs de vieillesse dans la prévoyance professionnelle.

Le libre choix de la caisse de pension augmente les risques

L’Association suisse des institutions de prévoyance remet en question les propositions d’Avenir Suisse

Prorogation des mesures urgentes

Par son message du 10 avril 2002 (Feuille fédérale N° 19 du 14 mai 2002), le Conseil fédéral annonce la prorogation jusqu’au 31.12.2005 de la loi fédérale urgente du 15 décembre 2000 sur le droit de timbre de négociation.

La réduction du seuil d’accès à la LPP n’apporte que des mini-rentes

L’Association suisse des institutions de prévoyance ASIP désire que les caisses de pension restent libres de leurs décisions dans le cadre de l’amélioration de la couverture d’assurance.

Droit de timbre: migration vers l’étranger pour protéger les capitaux des assurés

L’Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP) estime que sa tâche prioritaire est de créer pour ses membres la possibilité de se soustraire à la discrimination que constitue l’assujettissement obligatoire au droit de timbre si le législateur n’exonère pas les caisses de pension suisses du statut de négociant en titres et du droit de timbre. Elle invite également ses membres à protéger les fonds amassés par leurs assurés contre le détournement par le fisc de leur destination première.